Mode d’investissement

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Plusieurs dispositifs d’investissement permettent l’acquisition d’un bien immobilier pour les non résidents.

 

 

Acheter en pleine propriété un appartement dans une résidence R+2 

Depuis décembre 2016, il est maintenant possible pour un non-résident de faire l’acquisition en toute propriété d’un appartement dans une résidence comportant au moins 2 étages ( R+2),  de l’occuper pendant une période allant jusqu’à 180 jours par an, et/ ou le louer.  Cette nouvelle loi ouvre de nouvelles opportunités aux non-résidents qui ne souhaitent pas être dans des “complexes PDS” mais veulent devenir propriétaire à Ile Maurice.  Cette acquisition n’ouvre pas de droit au permit de résident. On vous rappelle que pour les retraités ce permis peut être facilement obtenu.  

PDS ou “Property Development Scheme”

Voici le nouveau cadre juridique pour une acquisition en pleine propriété pour les non-résidents mauriciens.  Il remplace le RES et IRS.  Il garde la même base juridique à savoir  ” L’investment Promotion Act de 2000 ” donc une demande préalable d’autorisation au BOI doit être effectuée. 

Une plus grande intégration dans la vie locale mauricienne est demandée au promoteur de ces projets, pas de prix minimum de vente et la possibilité de demander un permis de résidence pour tout achat au dessous de 500 000$.  

IRS ou “Integrated Resort Scheme”

Ce premier dispositif est lancé en 2002 par le Board of Investment (BOI) pour développer l’immobilier de luxe sur l’île et rendre l’acquisition immobilière possible pour un non résident.  En achetant un bien immobilier « IRS » d’une valeur supérieur à 500 000$, l’investisseur devient propriétaire en pleine propriété et obtient un droit automatique de résidence à Maurice. Ce droit s’étend au conjoint ainsi que toute personne à charge.

Les programmes immobiliers IRS doivent offrir des installations de loisirs haut de gamme ; un golf ou une marina, des piscines privées, une restauration de haute qualité, et un service de gestion pour chaque propriété. Ce service est généralement fourni par un groupe hôtelier sur le même site.

A noter que pour chaque villa construite sous le régime IRS, le promoteur doit s’acquitter d’une contribution sociale de 200 000 roupies qui servira aux financements de projets locaux.

Le premier projet IRS (Tamarina) voit le jour en 2005 sur la côte Ouest.

 

RES ou “Real Estate Scheme”

Un mode d’investissement similaire à celui du IRS mais qui vise des surfaces de développement plus réduites. Elles doivent être supérieures à 1 arpent soit 4 221m2 mais ne doivent pas dépasser 10 hectares. Nous sommes donc sur des projets à taille plus humaine. Le dispositif a été mis en place en décembre 2007. Comme pour les ensembles soumis à l’IRS, le RES comprend la mise à disposition au sein du complexe immobilier de facilités commerciales et de loisirs, ainsi que divers services : gardiennage, entretien, jardinage, ramassage des ordures et aides domestiques.

Le RES cible une clientèle plus large puisqu’il n y a pas de prix minimum contrairement au IRS. En revanche le droit de résidence n’est pas automatique comme c’est le cas pour le IRS, mais vous pouvez en faire la demande si vous avez acheté un bien d’un montant de 500 000$ ou plus, et que vous remplissez une des conditions d’obtention du permis.  Après 3 ans de résidence, vous deviendrez éligible au permis de séjour permanent qui est valide pour 10 ans.

 

IHS ou ‘ Investment Hotel Scheme” 

Ce dispositif a été lancé en septembre 2009, il permet à des acquéreurs mauriciens ou étrangers d’acquérir une suite/ appartement ou une villa dans un hôtel tout en bénéficiant d’un retour sur l’investissement et de nuitées offertes annuellement.  La rentabilité est calculée sur l’activité globale de l’hôtel, les 3 premières années sont généralement avec un montant garanti (env. 4%) ensuite c’est variable avec des prévisions au dessus de 4%.

Pour un investisseur français, la fiscalité avantageuse de Maurice rend ce genre d’investissement très intéressant :

  • Vos revenus locatifs sont imposés à l’Ile Maurice (taux unique de 15%) 
  • Votre bien ne rentre pas dans votre assiette ISF en France et il n’ y a pas de ISF à Maurice
  • Pas de charge d’entretien de votre bien 
  • Vous pouvez utiliser votre bien entre 30 et 45 jours par an par unité
  • Vous êtes en pleine propriété et pouvez revendre votre bien à un non résident ou à un résident
Contrairement aux autres dispositifs RES et IRS, ce schéma d’investissement n’ouvre pas de droit à la résidence fiscale mauricienne.